Loi d’incitation à l'investissement applicable au secteur du tourisme

Loi d’incitation à l'investissement applicable au secteur du tourisme

Catégories: Planifica tu Evento

Au cours de ces dernières années, le secteur du tourisme du Panama a connu un grand essor, résultant des efforts conjugués des politiques économiques ayant fait la promotion de l’investissement aux quarte coin du pays.

Aujourd'hui, le pays dispose de réglementations pour ces investissements étrangers applicables au secteur du tourisme. Lesdits investissements sont principalement régulés par la lois Nº 80 du 8 novembre 2012 définissant toute incitation à l’investissement, tout comme c’est le cas d’autres lois complémentaires dont le principal objectif est de développer le secteur du tourisme dans notre pays.

Plus particulièrement l'Article 8 : Incitation à l’investissement touristique : concerne la promotion du tourisme de conférence ou d'exposition développé par les voyages d'incentives.  Avantages fiscaux applicables :

  1. Les entreprises chargées de la construction de centres de conférence ou d'exposition bénéficient à partir de la date d'inscription au Registre national du Tourisme de l’exonération de la totalité de la taxe d'importation.
  2. Les entreprises, les associations et les entreprises qui organisant des congrès, des conférences, des réunions, des séminaires ou des événements artistiques ou sportifs au Panama, pour lesquels% des participants sont étrangers, seront exonérées de l'impôt sur la recette générée par l'événement, si le nombre de participants total excède les 100 personnes.
  3. Les entreprises organisant des voyages d'incentives au Panama au travers de leur filiale implantée dans le pays, recevront un crédit fiscal à hauteur de% de l'impôt sur les recettes. En outre, pour tout événement organisé en dehors du district de Panama le crédit fiscal octroyé sera de 3 %.
  4. Les voyages offerts par les entreprises à leurs employés et à leur famille pour des séjours et des visites en dehors du district de Panama et de San Miguelito, pourront être défalqués des impôts sur le revenu, pourvu que l'entreprise remplisse les conditions (cf. loi 80 paragraphe 2).

Pour qu'une personne morale ou physique soit créancière de bénéfices fiscaux, elle devra soumettre son projet au Registre National du Tourisme en indiquant les dates du projet qu’ elle devra fournir le formulaire de demande d’inscription. Le contenu du formulaire prendra effet immédiatement après sa complétion et sera considéré en tant que prestation de serment. Le formulaire devra être accompagné des documents suivants :

  1. Plans dûment approuvés par la municipalité concernée, en cas d’incitation à la construction. Lesdits plans doivent respecter la réglementation des établissements touristiques (y ajouter une copie de la note de l'exécution des modalités autorisée par le département des Entreprises et des Activités touristiques).
  2. Un certificat attestant des sources du financement du projet, dument certifié par un comptable public ou agrée.
  3. Des certificats délivrés par le Registre public attestant de l'existence de la société, de son représentant légal et de ses dignitaires.
  4. Une copie certifiée du certificat du représentant légal ou de la personne physique qui inscrit le projet.
  5. Un certificat du Registre public attestant de la propriété des terrains où se dérouleront les travaux de construction. En cas de droit d'accès, le certificat afférent de l'entité gouvernementale appropriée devra être présenté. Si les travaux de construction sont réalisés sur le terrain d'autrui, un contrat, une convention ou une déclaration sera également requis et devra avoir été authentifié au préalable par un notaire public.
  6. Une copie certifiée de la décision ou du certificat de l'Autorité national de l'Environnement ayant approuvé l'étude de l'impact environnemental devra être fournie si nécessaire.
  7. L'étude de faisabilité : une étude de faisabilité devra être présentée. Cette dernière devra être préparée par un économiste agrée (Conseil technique de l'Économie)  L'étude contiendra au minimum les informations suivantes :

Introduction
aux aspects généraux du projet
Études de marché :
- Caractéristiques du produit
- Offre
 - Demande
 Marketing

 Étude économique et financière :
- Valeur de la marchandise ou du service, des équipements et de l'approvisionnement à importer et /ou à acheter sur le marché local, y compris les quantités et les coûts unitaires.
- Investissements totaux
- Revenus des opérations
- Coût et dépenses opérationnelles
- Financement
- Source et conditions de payement
- Service de la dette
- État des profits et des pertes du projet

Évaluation financière
- Flux de trésorerie nets projetés
- Taux de rendement financier interne (TRFI)
 - Valeur actualisée nette (VAN)
- Rapport coût-bénéfice (C/B)
- Analyse de sensibilité
-  Point d'équilibre

8.Pouvoir de l'avocat

2013-06-13 19:21:27
2013-06-13 21:21:27